Amiante
Le mesurage loi Carrez évalue la surface privative d’un logement situé dans une copropriété. Ces mesures doivent être effectuées préalablement à la mise en vente du bien, qu’il s’agisse d’un local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial.
Reposant sur un système de calcul précis, qui répond à des normes strictes, il permet au futur acquéreur potentiel de connaître la surface privative précise du logement. Ne sont soumis à ce diagnostic obligatoire que les logements d’une surface supérieure à 8m2, et les parties du logement prises en compte pour le calcul sont celles dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Le mesurage loi Carrez est annexé à la promesse de vente.