Le diagnostic assainissement collectif permet de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’assainissement collectif présents dans le logement sont conformes à la réglementation en vigueur. 
Il garantit la bonne évacuation et collecte des eaux usées et pluviales, protégeant ainsi les propriétaires contre les risques sanitaires. 

La Loi sur l’Eau et la préservation des Milieux Aquatiques (LEMA) impose d’ailleurs de s’assurer que les effluents issus des biens immobiliers ne contaminent pas les ressources en eau, ni le milieu naturel. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le diagnostic assainissement collectif peut faire l’objet d’un arrêté municipal dans certaines communes, qui exigent le contrôle de la qualité des installations d’assainissement collectif sur la base de l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique.

Le diagnostic assainissement collectif doit être effectué dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Le vendeur doit présenter au futur acquéreur ce diagnostic, il est donc responsable de l’exécution de ce diagnostic immobilier et sa remise à l’acquéreur avant la conclusion de la vente. 

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez faire appel à notre société JURIS DIAGNOSTICS LOIRE ATLANTIQUE, nous sommes certifiés pour vous accompagner dans la réalisation de votre diagnostic assainissement collectif.