Intégrant de nouvelles règles issues de la récente loi Climat et résilience, l’État des risques informe les futurs locataires ou acquéreurs potentiels d’un bien sur les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques, pollution des sols et radon pouvant exister.

Cet état appartient désormais aux diagnostics obligatoires à réaliser avant de pouvoir proposer un logement à la vente ou à la location. Il faut pour cela que la zone dans laquelle est situé le logement soit soumise à un Plan de prévention des risques et qu’elle fasse l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.

La complexification croissante de ce diagnostic et les conséquences majeures que pourrait engendrer une mauvaise information, rendent indispensables le concours d’un professionnel expérimenté pour sa réalisation.

L’État des risques engage en effet la responsabilité du propriétaire (ou du bailleur), et l’un comme l’autre peuvent être tenus pour responsables d’un vice caché, s’ils ne se soumettent pas à cette obligation. D’une durée de validité de six mois, l’État des risques doit apparaître, depuis le 1er janvier 2023 sur chaque annonce immobilière des biens concernés et remis aux futurs occupants lors de la 1ère visite.